Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 142
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement .
L'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit en effet qu'un bien d'une personne publique, relevant de son domaine public, […] Plusieurs conseillers municipaux de la commune de Bihorel ont alors saisi le tribunal pour demander l'annulation de la délibération du 2 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Bihorel a décidé la cession de la piscine Transat pour la partie dont elle est propriétaire indivise. […] Le tribunal a constaté que la note explicative de synthèse, qui devait accompagner la convocation à la séance du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] chargé de la ruralité les interprétations contradictoires autour de l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, pour les métropoles, un délai de 10 semaines pour le débat d'orientations budgétaires et de 12 jours pour la transmission du projet de budget primitif aux conseillers. […] En effet, […] alors que les articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du CGCT maintiennent respectivement des délais de 2 mois et de 5 jours francs. […] Cette interprétation soulève plusieurs interrogations légitimes chez les élus locaux : l'absence d'un fondement juridique précis quant à l'article L. 5217-10-4, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi 2000-321du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'urbanisme : « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.(…) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […]
[…] Considérant qu'il résulte de la délibération du 12 février 1976 du comité syndical du SIVOS que celui-ci a décidé d'équilibrer son budget par la technique des centimes additionnels assis sur la potentiel fiscal des communes membres ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales : «Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] qu'aux termes de l'article L 5211-1 de ce code : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, […] Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, […] L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […] dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) » et qu'aux termes de l'article L. 2121-8 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
Est considéré comme élu d'opposition, au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, tout conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Cette définition appelle deux observations pratiques. […] L. 2121-12 du CGCT). […]
Lire la suite…