LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 168 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L271-4, Art. L321-15-1, Art. L322-8, Art. L121-6, Art. L121-8-1, Art. L121-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L321-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L121-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L121-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L123-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010Art. 7
III.-Les articles L. 271-2 et L. 271-3 et l'article L. 321-15-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au même article L. 271-2, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2017, 407228, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'enjoindre au ministre chargé de l'énergie d'abroger cet arrêté ainsi que les articles 26, 27, 28, 29, 168 et 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'article L. 341-4 du code de l'énergie ;
Lire la suite…- Énergie·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Électricité·
- Compteur·
- Excès de pouvoir·
- Légalité·
- Abrogation·
- Réseau
Cet article dispose que ses modalités d'application sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, […] que l'article R. 271-8 du code de l'énergie n'a pas été modifié, et que la loi nouvelle était inapplicable en l'absence de décret d'application. 1 Mais l'application des dispositions de l'article L. 271-3 substituant la notion de « part approvisionnement » à celle auparavant utilisée de « part énergie » n'est pas radicalement 1 Elle souligne aussi que le III de l'article 168 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 avait expressément prévu que les dispositions de l'articles L. 271-2 et L. 271-3 créés par […] Toutefois, […]
Lire la suite…