LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 5 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 174
Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2021, n° 14 octobre 2021, N°s 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1
[…] adopter un plan d'action pour respecter les objectifs de multiplication de la part modale du ferroviaire fixés par l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et les articles 36 et 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; […] o adopter un plan d'action permettant d'atteindre les objectifs définis aux articles 3 et 5 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
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