Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 696-48, Art. 696-49, Art. 696-50, Art. 696-51, Art. 696-52, Art. 696-53, Art. 696-54, Art. 696-55, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 696-56, Art. 696-57, Art. 696-58, Art. 696-59, Art. 696-60, Art. 696-61, Art. 696-62, Art. 696-63, Art. 696-64, Art. 696-65, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-66, Art. 696-67, Art. 696-68, Art. 696-69, Sct. Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-70, Art. 696-71, Art. 696-72, Art. 696-73, Art. 696-74, Art. 696-75, Art. 696-76, Art. 696-77, Art. 696-78, Art. 696-79, Art. 696-80, Art. 696-81, Art. 696-82, Art. 696-83, Sct. Sous-section 3 : Suivi des décisions de contrôle judiciaire, Art. 696-84, Art. 696-85, Art. 696-86, Art. 696-87, Art. 696-88, Art. 696-89, Art. 186
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 186
Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ....................................................................................................... 13 Article 11 .......................................................................................................................................... 13 Article 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 11] ................................................. 13 10. […] Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Article 11 […] 4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, […]
Lire la suite…L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […]
Lire la suite…[…] « [M. [I] [X]] souhaite interroger la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, reprise dans sa version en vigueur, modifiée par l'article 2 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 ».
III. - Dans les articles 118 et 293, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'avocat ». […]
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