LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 57 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Art. L841-1, Sct chapitre 1 : Dispositions générales Sct. Chapitre 2 : Condition s d'ouverture du droit., Art. L842-1, Art. L842-2, Art. L842-3, Art. L842-4, Art. L842-5, Art. L842-6, Art. L842-7, Sct. Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation., Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art. L843-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation, Art. L844-1, Sct. Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude, Art. L845-1, Art. L845-2, Art. L845-3, Art. L845-4, Art. L845-5, Art. L845-6, Sct. Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. L846-1, Art. L846-2, Art. L846-3, Sct. Chapitre 7 : Dispositions finales, Art. L847-1
II.-La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la direction générale des finances publiques mènent conjointement, avant le 1er janvier 2016, une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime pour l'emploi. Cette campagne est déclinée dans les caisses d'allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole et dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Commentaires • 4
C'est afin de faire entrer les opérations « intrajournalières » dans le champ d'application de la taxe que le paragraphe I de l'article 30 de la loi déférée supprimait l'exigence d'un transfert au sens de l'article L. 211-17 du CMF. Le paragraphe II de l'article 30 prévoyait l'entrée en vigueur de cet article le 31 décembre 2016. 11 vient s'ajouter aux obligations en matière de documentation sur les prix de transfert.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 3 décembre 2015, n° 2015-421
[…] Introduite par les articles 57 à 62 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité consiste à réformer le revenu de solidarité active (RSA) dans sa composante activité , venant en complément des bas salaires, et la prime pour l'emploi (PPE), consistant en un crédit d'impôt.
Lire la suite…- Prime·
- Activité·
- Données·
- Traitement·
- Commission·
- Information·
- Bénéficiaire·
- Décret·
- Sécurité·
- Personnes
En effet, l'article 57 de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi instaurant la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du volet « activité » du RSA prévoit les conditions d'ouverture des droits. Le décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité précise les modalités de détermination du montant de la prime d'activité sur la base des ressources de chacun des trois mois précédant l'examen périodique des droits.
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