Article 5 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

[…] La société ESP Santé répond que le transfert des contrats de travail de la société Sidel vers ESPS s'est opéré de plein droit, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. […] En effet, M. [G] a exercé au sein de la société Sidel et de la société ESPS un mandat de délégué syndical, ce qui, compte tenu des sujétions particulières qui en résultent, a justifié que sa rémunération soit revalorisée en application du principe de valorisation de la carrière syndicale issue de l'article 5 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. […]

[…] les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, […] Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit au regard du nombre de sièges à pourvoir, […] c'est d'ailleurs cette interprétation qui ressort de la note explicative relative à l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 9 mai 2018 qui reprend expressément l'exposé des motifs du projet de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dont « l'article 5 vise à améliorer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel » ; […]