LOI n°2015-994 du 17 août 2015

Article 15 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2323-3, Art. L2327-2, Art. L2327-15, Art. L4616-1, Art. L4616-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2327-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017, Société EDF [Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 octobre 2017

- Article L. 4612-8 Modifié par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V) Dans l'exercice de leurs attributions consultatives, le comité d'hygiène, […] de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le plan d'adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues à l'article L. 2323-30. […] Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Article L. 4616-1 Modifié par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V) Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 15 Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, […]

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