LOI n°2015-994 du 17 août 2015
Article 19 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2242-1, Art. L2242-2, Sct. Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2242-23, Art. L2242-22, Art. L2242-21, Art. L2242-18, Art. L2242-16, Art. L2242-15, Art. L2242-6,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5121-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2101-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-4-2, Art. L241-13, Art. L752-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2242-5, Art. L2242-6, Sct. Section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, Art. L2242-8, Art. L2242-9, Art. L2242-10, Art. L2242-12, Sct. Section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels, Art. L2242-5-1, Art. L2242-7, Art. L2242-9-1, Art. L2242-11, Art. L2242-13, Art. L2242-14, Art. L2242-15, Art. L2242-16, Art. L2242-17, Art. L2242-18, Art. L2242-19, Sct. Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. Sous-section 2 : Salaires et durée du travail., Sct. Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Sct. Sous-section 4 : Intéressement, participation et épargne salariale., Sct. Sous-section 5 : Travailleurs handicapés., Sct. Sous-Section 2 : Mobilité interne, Sct. Sous-section 1 : Gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques., Sct. Section 5 : Adaptation des règles de négociation par voie d'accord, Art. L2242-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2243-1, Art. L3121-24, Art. L2243-2, Art. L2442-10, Art. L2242-14
XII.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.
Commentaires • 6
En effet, l'article 19 de ladite loi prévoit un décret d'application. […]
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[…] * Article L. 2242-17 Modifié par Loi n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 19 : […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 2 juin 2021, n° 18/02122
[…] * Article L. 2242-17 Modifié par Loi n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 19 : […]
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Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise Section 3 : Dispositions supplétives Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail - Article L. 2242-19 (version avant modification par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017) Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 19 L'accord collectif issu de la négociation […] D. 2254-19. […] 19 de la convention collective SYNTEC des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable aux IC ; […]
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