Article 10 de la LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (1)

En tout état de cause, les dispositions d'accompagnement prévues par application de l'article 10 de la loi no 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ne s'appliquent qu'aux foyers. Les établissements d'hébergement ne peuvent donc bénéficier de ces aides.