Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La loi du 20 novembre 2015 qui a prorogé l'état d'urgence pour trois mois a également prévu, par son article 3, que le président de la République peut mettre fin, à tout moment, à l'état d'urgence avant l'expiration de ce délai, par décret en conseil des ministres. […]
Lire la suite…La loi du 20 novembre 2015 qui a prorogé l'état d'urgence pour trois mois a également prévu, par son article 3, que le président de la République peut mettre fin, à tout moment, à l'état d'urgence avant l'expiration de ce délai, par décret en conseil des ministres. […]
Lire la suite…[…] qui ne permet pas d'accueillir les clients, ne peut être qualifié de lieu de réunion au sens de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955, il n'existe aucun lien entre la fermeture prononcée et les motifs du recours à l'état d'urgence dès lors qu'il n'a été trouvé sur place aucun élément pouvant être rattaché à la commission d'une infraction et encore moins à la préparation d'un acte terroriste et qu'il s'agit d'un détournement de procédure dès lors que les troubles de voisinages invoqués n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions ; enfin, […] — la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
[…] 54-035-03 […] 3. – Aux termes de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 : « Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature (…) ». […] Il résulte par ailleurs de l'article 3 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 modifiant la loi du 3 avril 2015, éclairé par l'exposé de ses motifs, que le législateur a entendu limiter le recours aux mesures particulières qu'autorise l'état d'urgence au strict nécessaire.
L'état d'urgence, déclaré par les décrets en conseil des ministres n° 2015-1475 et 2015-1478 du 14 novembre 2015, a été prorogé pour trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, dont l'article 3 prévoit qu'il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai…. ,,Si le Président de la République dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour faire ou non usage de la faculté qui lui est reconnue par la loi de mettre fin à l'état d'urgence, le silence de la loi sur les conditions de mise en oeuvre de cette faculté ne saurait être interprété, […]
Cédric D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015- 1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions. L'article 6 de la loi du 3 avril 1955 fixe le régime juridique des assignations à résidence lorsque l'état d'urgence a été déclaré. […] Enfin, le décret n° 2015-1478, toujours du 14 novembre, étend à tout le territoire métropolitain, […]
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