LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015

Article 92 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-9, Art. L114-10, Art. L114-11, Art. L114-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-7, Art. L724-11

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

[…] Contrôles et lutte contre la fraude Article L. 114-19 version applicable au litige Modifié par LOI n ° 2015 - 1702 du 21 décembre 2015 - art. 92 Modifié par LOI n ° 2015 - 1702 du 21 décembre 2015 […]

2. Prestations Familiales - Caf - Administration Fiscale. Échanges Automatisés. Modalités.

M. Charles de la Verpillière · Questions parlementaires · 12 avril 2016

Le traitement et l'échange automatisés de ces données sont régis par les articles L. 224-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que par les articles L. 114-11 à L. 114-12-1 et L. 114-12-4 de ce même code, modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (articles 59 et 92).

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