LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015

Article 19 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L244-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

[…] Contrôles et lutte contre la fraude Article L. 114- 19 version applicable au litige Modifié par LOI n ° 2015 - 1702 du 21 décembre 2015 - art. 92 Modifié par LOI n ° 2015 - 1702 du 21 décembre 2015 […]

2. Redressement URSSAF et travail dissimulé : des nouveautés !Accès limité

www.editions-tissot.fr · 9 décembre 2015

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