LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Article 33 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2015
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L864-1, Art. L865-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L862-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L862-2
II.-Les articles L. 862-1, L. 862-2, L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 2
1. PLFSS 2016 : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnelAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.