LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015

Article 51 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L113-1-3

Commentaires • 2

1. L’entreprise solidaire de ses salariés aidants familiaux : bilan et propositions.

Village Justice · 1^er octobre 2021

1-1 : La définition légale date de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015- article 51 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. […] […]

2. Les droits sociaux des aidants familiaux salariés.

Village Justice · 30 août 2019

I-1 : Article L113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles. […] Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 51 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :

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