LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015
Article 34 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L472-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L472-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L544-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L554-7, Art. L564-7, Art. L574-7
Commentaires • 4
Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des articles 26 et 27 du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement pour la profession de mandataire judiciaire individuel à la protection des majeurs. […] Les articles 26 et 27 du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, devenus respectivement articles 32 et 34 depuis la promulgation de la loi le 28 décembre 2015, n'imposent pas de nouvelles contraintes inadaptées aux besoins des majeurs protégés. […]
Lire la suite…Les articles 26 et 27 du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, devenus respectivement articles 32 et 34 depuis la promulgation de la loi le 28 décembre 2015, n'imposent pas de nouvelles contraintes inadaptées aux besoins des majeurs protégés. […]
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