Article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
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Version30/12/2015

Entrée en vigueur le 30 décembre 2015

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 34

Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
27 textes citent l'article

Commentaires9


1En plaidant « n’importe quoi » face à l’URSSAF, vous pouvez être condamnés à une amende civile et des dommages et intérêts
rocheblave.com · 8 octobre 2020

2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L […] . 382-1, […] lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l' […]

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2Confinement : Les libéraux ont-ils raison d’être inquiets ?
Me Mylène Bernardon · consultation.avocat.fr · 18 mars 2020

[…] les notaires, huissiers de justice, personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilitées à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndics ou administrateurs et liquidateurs judiciaires, agréés, greffiers, experts devant les tribunaux, experts automobiles, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtiers en valeurs, arbitres devant le tribunal de

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3Commentaire de la décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 décembre 2017

Ces compositions sont fixées par d'autres dispositions du CSS : l'article L. 221-3 pour la CNAM, l'article L. 222-5 pour la CNAV et l'article L. 225-3 pour l'ACOSS. Or, ces articles prévoient la présence au sein de ces conseils soit de représentants des travailleurs indépendants (L. 225-3), […] agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l' […] action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, […]

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Décisions132


1Tribunal administratif de Nice, 12 juin 2014, n° 1200704
Rejet

[…] — que son agrément est subordonné à l'avis conforme du procureur de la République, en application de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ; que le procureur a pu, à bon droit, demander l'avis des juges des tutelles sur le travail de M. X, conformément à la circulaire n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs ;

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  • Agrément·
  • Action sociale·
  • Mandataire judiciaire·
  • République·
  • Avis conforme·
  • Justice administrative·
  • Mesure de protection·
  • Juge des tutelles·
  • Famille·
  • Protection juridique

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 juin 2022, n° 20/02039
Confirmation

[…] L'article R614-1 du code de la sécurité sociale en son 11e point énonce que la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend, parmi ses dix sections professionnelles, la section des psychothérapeutes, psychologues, […] diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, […]

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  • Tribunal judiciaire·
  • Vieillesse·
  • Tribunal compétent·
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3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/00294
Confirmation

[…] 2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;

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  • Indépendant·
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