LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015

Article 98 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 bis

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016, Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2016

- Article 1518 bis Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 98 Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers. […]

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