Article 142 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, selon la rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […]

[…] 5 – Considérant qu'il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée ci-dessus d'une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application des dispositions de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de 250 euros par mois de retard à compter de l'expiration du délai de quatre mois ci-dessus mentionné ; […] son versement au fonds sera effectué deux fois par an par les services de l'Etat, dans les conditions prévues par le sixième alinéa du I de l'article L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation tel que complété par l'article 142 de la loi n°2015-1785 de finances pour 2016 ;