LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 37 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 154, Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Sct. Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger, Art. 1649 quater N, Art. 1649 quater O, Art. 1755
-Livre des procédures fiscalesArt. L166
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 69, Art. 70
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater B
III.-Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.
IV.-Les A et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Commentaires • 9
Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit. 16 Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section V : Calcul de l'impôt II : Impôt sur le revenu Article 193 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 (V) Modifié par LOI […] n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V) Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 199 quater B du CGI. La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 juillet 2019, 412624
Il résulte de l'article 158 du code général des impôts (CGI) dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 que, pour la détermination du montant des revenus imposables à l'impôt sur le revenu, le coefficient multiplicateur de 1,25 ne s'applique pas aux revenus réalisés, dans les catégories qu'il mentionne, par un contribuable adhérent d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du CGI, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France, alors même qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2015, les revenus encaissés à l'étranger n'étaient pas susceptibles d'être contrôlés par ces organismes.
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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Les organismes mixtes, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, doivent accomplir cette mission dans les mêmes conditions que les centres de gestion, pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, conformément aux dispositions du 1° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI.
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