LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 178 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1114-1, Art. L1451-1, Art. L1451-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1453-1, Art. L1453-2, Art. L1454-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Produits de santé à usage humain , Sct. Section 2 : Médicaments vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5141-13-2, Art. L1453-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5442-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1454-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1453-1
Commentaires • 8
[…] L'article 178 de la loi du 26 janvier 2016 [9] modifie l'article L. 1453-1 du CSP en disposant que désormais les entreprises sont tenues de rendre public le montant des conventions et, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions conclues entre eux. […] idArticle=LEGIARTI000025073123&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20130212&oldAction=rechCodeArticle">Article L.1453-1 du Code de la santé publique
Lire la suite…Deux articles de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé concernent la législation dite « DMOS ». […] […] 2 Dans le même esprit sur ce point que la modification apportée à l'article L 1453-1 par l'article 178 de la loi du 26 janvier 2016.
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