LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 194 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Dialogue social, Sct. Section 1 : Droit syndical et critères de représentativité, Art. L6156-1, Art. L6156-2, Art. L6156-3, Sct. Section 2 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, Art. L6156-4, Art. L6156-5, Sct. Section 3 : Commission statutaire nationale, Art. L6156-6, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L6156-7
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 456345, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; […] Le décret et l'arrêté attaqués, pris en application de l'article 194 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, précisent les modalités de mise en œuvre des droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics. […]
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