Article 115 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Cette obligation est contenue à l'article L. 4113-13 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303, modifié par l'article 115 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et a été précisée par le décret n° 2007-454, codifié sous l'article R. 4113-110, ainsi rédigé : « L'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 4113-13 est faite à l'occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé