Article 123 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

[…] ce n'est pas toute la gymnastique qui est réservée aux masseurs-kinésithérapeutes par les textes applicables, mais seulement la « gymnastique médicale », que définit l'article R. 4321-4 déjà cité. […] Notons que depuis les faits, l'article 123 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a remplacé à l'article L. 4321-1 du code de la santé publique la mention des deux pratiques caractéristiques de la profession, le massage et la gymnastique médicale, par d'autres notions en relation avec une définition des objectifs de la profession : La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, […]

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 123 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé. […] Cet article a modifié le dernier alinéa de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique en introduisant notamment la disposition suivante : « Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, […]