Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 3 (V)
La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement :
1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne ;
2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles.
Le masseur-kinésithérapeute peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la recherche.
Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité conformément au code de déontologie mentionné à l'article L. 4321-21.
Dans le cadre des pathologies héréditaires, congénitales ou acquises, stabilisées ou évolutives impliquant une altération des capacités fonctionnelles, le masseur-kinésithérapeute met en œuvre des moyens manuels, instrumentaux et éducatifs et participe à leur coordination.
Dans l'exercice de son art, seul le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les savoirs disciplinaires et les savoir-faire associés d'éducation et de rééducation en masso-kinésithérapie qu'il estime les plus adaptés à la situation et à la personne, dans le respect du code de déontologie précité.
La définition des actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an. Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, les produits de santé, dont les substituts nicotiniques, nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas où celui-ci n'a pas eu de diagnostic médical préalable. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci.
Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret.
En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en masso-kinésithérapie. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis au médecin dès son intervention.
[…] CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . […] Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l'article L . 4371-1 et suivants du CSP et l'article D. 4371-1-1 et suivants du CSP. 11. […] Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par l'article R. 4321 -3 du CSP et l'article R. 4321 […]
Lire la suite…[…] - que c'est à tort que la chambre disciplinaire de première instance a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 4321-64, R. 4321-65 et R. 4321-69 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] les deux étant indissociables ; que ni l'appareil, ni la 1 technique ne sont reconnus scientifiquement alors que sur son site internet M. […] F. se fonde sur des dispositions obsolètes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique ; qu'en effet, […] Sur la sanction 14- Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code :
[…] 3°) de mettre à la charge de de M me A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, […] / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles « . Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : » La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, […] 3. L'article L. 4321-21 du code de la santé publique dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 4321-51 du même code : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre () ».
[…] V. de n'avoir pas été en mesure de produire toutes les prescriptions médicales correspondant à certains soins prodigués aux patients n° 1 et 3 à 11, il résulte des pièces du dossier que l'ensemble de ces documents ont été communiqués par le professionnel dans le cadre de l'instruction. […] et son refus de l'entretien contradictoire qui lui avait été proposé, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L 4321-1 du code de la santé publique doit être écarté. […] V. a commis des fautes susceptibles de lui valoir le prononcé d'une sanction en application des articles L. 145-5-1 et L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale. […]
Cet article analyse les fondements juridiques de cette approche, ses limites et ses conditions de légitimité. […] Cette absence de réglementation formelle ne signifie pas pour autant un vide juridique. […] L'article L.111-1 du Code de la consommation impose au praticien de fournir une information claire, loyale et préalable sur la nature de la prestation, ses limites, […] Le droit commun inclut également le respect des monopoles réglementés : exercice illégal de la médecine (art. […] L.4161-1 du Code de la santé publique), usage non autorisé du titre de psychologue (loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, art. 44), exercice illégal de la kinésithérapie (art. L.4321-1 du Code de la santé publique). […]
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