LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 69 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3214-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3221-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3222-1-1 A, Art. L3221-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1431-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-11-1, Art. L3212-5, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie., Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3, Art. L3221-4, Sct. Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement., Art. L3222-1, Art. L3311-1, Art. L3251-2, Art. L3824-2, Art. L6143-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueII.-Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale.Art. L3221-4-1 A
Commentaires • 8
[…] mentionnés à l'article L. 3211-11. - Article L. 3212-5 Modifié par LOI n ° 2016 - 41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V) I. […] - Article L. 3212-7 Modifié par LOI n ° 2016 - 41 du 26 janvier 2016 […]
Lire la suite…Article L. 3222-5-1 Créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 72 L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. […] Article L3212-5 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V) I.Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre etrangers - jld, 19 mai 2020, n° 20/00659
[…] Article L3211-2-3 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 69 (V) […]
Lire la suite…- Personnes·
- Hospitalisation·
- Établissement·
- Certificat médical·
- État·
- Santé·
- Consentement·
- Famille·
- Réintégration·
- Charges
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] Après l'article L. 32225 du code de la santé publique, […] L'abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2020 b. […] Article L. 3211-2-3 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V) Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, […]
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