Article 202 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

[…] B Z A de consulter son dossier médical, expert qui disposait des pièces du dossier, précision devant également être faite que la CPAM n'étaient pas tenues par les prescriptions de l'article L.141-2-2 du code de la sécurité sociale qui n'existaient pas au moment des opérations d'expertise, dispositions qui ont été créées par l'article 202 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2016 et supprimées à compter du 1 er janvier 2019, le Tribunal dans sa décision avant-dire droit du 8 décembre 2014 et par sa formule selon laquelle l'expert désigné «'prendra connaissance de tous documents relatifs aux examens, […]

[…] A ce titre, l'employeur ne peut valablement invoquer l'absence de transmission, par la Caisse, des éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge des arrêts de travail litigieux prévus par l'article L 141-2-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 202 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, lequel a non seulement été abrogé à effet du 1 er janvier 2019 en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018, et lequel ne permettait pas, en tout état de cause, la transmission de ces éléments médicaux au médecin conseil que l'employeur s'adjoint, en dehors de toute expertise judiciaire ordonnée avec désignation d'un médecin expert, aucune mesure d'instruction n'ayant été ordonnée à ce stade de la procédure.