LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L1114-6, Art. L1114-7, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé., Art. L1411-1, Art. L1411-1-1, Art. L1411-1-2, Art. L1411-2, Art. L1411-3, Art. L1411-4, Art. L1411-9, Art. L1431-2, Art. L2111-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L111-2-1, Art. L161-37, Art. L182-2
Commentaires • 23
Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l'auxiliaire médical en pratique avancée. […] Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération.
Lire la suite…La pratique avancée, dont la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modernisant le système de santé a posé les principes juridiques, permet à des professionnels paramédicaux d'exercer des missions et des compétences plus poussées, qui étaient jusqu'alors dévolues aux médecins. De par la spécificité et la technicité de leurs gestes, […] la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l'auxiliaire médical en pratique avancée. […] Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 98 de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du II de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, dès lors que le groupement hospitalier de territoire Haute-Loire ne répond pas aux besoins de la population du bassin de santé de Brioude ; en effet, les patients de ce bassin de santé rencontreront des difficultés d'accès aux soins de recours de grade II assurés par le centre hospitalier Émile-Roux du Puy-en-Velay, […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par M e Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-844 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
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Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l'auxiliaire médical en pratique avancée. […] Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération.
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