Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 34 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° D'analyser les données relatives à la situation sanitaire de la population ainsi que l'évolution des besoins de celle-ci ;
2° De donner un avis au Gouvernement sur le rapport annuel prévu à l'article L. 1411-1 ainsi que sur toute autre question qu'il lui soumet et de formuler des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du système de santé ;
3° D'élaborer, sur la base des rapports établis par les conseils régionaux de santé, un rapport annuel, adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé ;
4° D'organiser ou de contribuer à l'organisation de débats publics permettant l'expression des citoyens sur des questions de santé ou d'éthique médicale.
La stratégie nationale de santé (SNS) a été introduite dans le Code de la santé publique (CSP) en 2016. Celle-ci permet de fixer le cadre des politiques de santé de manière pluriannuelle, en définissant « des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie » (article L. 1411-1-1 du CSP). La SNS est suivie et évaluée chaque année, et les résultats sont rendus publics. Lancée début 2018, la précédente stratégie nationale de santé s'est achevée fin 2022, dans une période marquée par la lutte contre la pandémie de Covid-19.
Lire la suite…[…] le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L . 4121-3 ». […] Trav.); -le service de santé au travail (devenu service de prévention et de santé au travail) -les services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L . 422-5 du Code de la sécurité sociale. […] L. 1411 -1-1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; Vu les objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L.1411-1-1 du code de la santé publique ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr – N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z
[…] D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique que, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional, des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code, notamment le droit à la protection de la santé de chacun, […] en tenant compte des particularités de chaque région, de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé définie en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1 de ce code. […]
[…] Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L.1411-1-1 du code de la santé publique ; […] 5 avenue du Stade de France – F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX – Tél. : +33(0) 1 55 93 70 00 – Fax : +33(0) 1 55 93 74 00 www.has-sante.fr - N° SIRET : 110 000 445 00020 – code APE : 8411 Z