LOI n°2016-87 du 2 février 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1110-5-1
Commentaires • 8
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 25. […] Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Article 7 Article 10 Article L. 1111-11 du code de la santé publique [créé par l'article 7] 2. […]
Lire la suite…3. Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 15 (1re partie)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 23 septembre 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ils concernent les articles 2, 3 et 8 de cette loi modifiant les articles L. 1110-5-1 et L. 1111-11 du code de la santé publique, relatifs respectivement pour les articles 2 et 3 à une procédure collégiale de décision sur les soins à prodiguer ou pas, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer une volonté et sur la sédation profonde et continue associée à une analgésie (réduction ou suppression de la douleur). […] Les trois autres décrets d'application prévus à l'article 8 de la loi concernent le modèle de directives anticipées, […]
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