Entrée en vigueur le 4 février 2016
Est créé par : LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 2
Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Ils sont définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique comme suit : « Les soins palliatifs visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, […] ils sont consacrés comme un droit pour les malades et nécessitent souvent l'intervention d'une équipe interdisciplinaire. […] La clé de voûte du texte réside dans l'introduction des articles L. 1110-5 et L. 1110-5-1 du Code de la santé publique, qui posent l'interdiction de l'« obstination déraisonnable ». […] ces articles viennent clore la douloureuse saga jurisprudentielle de l'affaire Humbert. […] Ils peuvent donc être arrêtés conformément au premier alinéa de l'article L1110-5 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Ils sont définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique comme suit : « Les soins palliatifs visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, […] ils sont consacrés comme un droit pour les malades et nécessitent souvent l'intervention d'une équipe interdisciplinaire. […] La clé de voûte du texte réside dans l'introduction des articles L. 1110-5 et L. 1110-5-1 du Code de la santé publique, qui posent l'interdiction de l'« obstination déraisonnable ». […] ces articles viennent clore la douloureuse saga jurisprudentielle de l'affaire Humbert. […] Ils peuvent donc être arrêtés conformément au premier alinéa de l'article L1110-5 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, l'article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à toute personne, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, […] ainsi que le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. L'article L. 1110-5-1 du même code prévoit que ces actes ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable et qu'ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, […] 5. […]
[…] 5 février 2026 […] 05/05/2026 […] Il résulte [des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4, L. 1111-11, R. 4127-37-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique] ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision no 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient au médecin en charge d'un patient, lorsque celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté, d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. […]
[…] Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () ». L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». […] Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, […] 5. […] le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11. […] ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, […]
Les quatre enfants du patient ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Les consorts ont interjeté appel devant le Conseil d'État. […] La question de droit centrale était de savoir si la décision médicale d'arrêt des traitements respectait les conditions légales et procédurales posées par les articles L. 1110-5-1 et suivants du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la régularité de la procédure collégiale et la caractérisation de l'obstination déraisonnable. […]
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