Article 10 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

[…] D conformément à l'article 68 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, la condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit à compter du 7 mars 2018, il ressort de la combinaison de cette disposition avec les articles L. 314-9 et 10 précités que la délivrance de plein droit d'une première carte de résident de dix ans en qualité de conjoint en cas de mariage de plus de trois ans avec un ressortissant français, […]