LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 33 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. L777-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L512-1, Art. L514-1, Art. L552-9, Art. L556-1, Art. L731-2, Art. L742-4
Commentaires • 7
Dispositions contestées Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse - Article L. 512-1 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27 - art. 28 - art. 33 I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511 […] Toutefois, […]
Lire la suite…Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse - Article L.512-1 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 28 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 33 I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de […] Pour l'exécution des mesures prévues au présent article, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 13 mai 2017, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, M. B… demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, en tant que ces dispositions prévoient que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention.
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[…] Aux termes de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative à l'immigration : « I. – Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016. / II. – Les articles 3, 4, […] à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 23BX03199
[…] 3. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions étaient auparavant codifiées à l'article L. 512-1 de ce code et sont issues de l'article 33 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ».
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Il tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. 3 Article 33 : IV. […] 25 à 27, les 1°, 3° et 5° à 9° de l'article 29, le 3° de l'article 31, […]
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