LOI n°2016-297 du 14 mars 2016
Article 23 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 373-2-9
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 mai 2021
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (8) définit les justifications auxquelles est subordonnée la déduction des primes mentionnées aux a et b. 8° (Abrogé) ; 9° (transféré sous l'article 832° bis). 9° bis et 9° ter (Abrogés) ; 10° Les cotisations mentionnées aux articles 19 et 23 de la loi n° 66509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. […] 373-2-9 Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23 En application des deux articles précédents, […]
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Jurisprudence judiciaire ......................................................................................................................... 23 Ass. […] Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 11 Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 37326 à 373213) Article 373-2-9 Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23 En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […] Considérant, par suite, […]
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