LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 7 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 269
Décisions • 101
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016, applicable à la date de la décision contestée : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, […]
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à M e Oloumi en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91/647 du 10 juillet 1991. […] - la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 et le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 ;
Annulation —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M e Moulin sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L451-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-40-1
- 3 P 2 C ENERGIES (LANCON-PROVENCE, 829150531)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 2 mars 2023, n° 22/02683
- Article L312-12 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 14/03554
- CHAUPLANNAZ & ASSOCIES, AVOCATS LYON 2EME
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 11 décembre 2024, n° 23/01176
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-22.156, Inédit
- Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2015, n° 15/01674
- Code de justice administrative
- Vandalisme
- Article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 2024, n° 2303095
- Redressement et liquidation judiciaire Rhône (69)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 27 mars 2024, n° 18/06222
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 26 novembre 2024, n° 2201962
- Article L224-12 du Code de la route
- Tribunal administratif de Polynésie française, 23 août 2024, n° 2200866
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-22.093, Publié au bulletin
- Article L2314-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 15/02873
- ETABLISSEMENTS J.P. (THIERS-SUR-THEVE, 324240514)
- Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958