LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 avril 2016
Dernière modification : 1 janvier 2017
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 7 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L451-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-40-1

1Aide Aux Victimes - Évaluation De La Loi De 2016 Sur La Prostitution
Mme Sophie Mette · Questions parlementaires · 2 août 2022

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la loi de 2016 sur la prostitution. Elle a été interpellée par un collectif inter-associatif regroupant notamment Act Up-Paris concernant son évaluation. Celui-ci indique que la loi n'a pas atteint son objectif de lutte contre l'exploitation des mineurs et la traite des êtres humains, en s'appuyant notamment sur le rapport que le groupe d'experts contre la traite des êtres humain (GRETA) a publié au mois de …

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2Web sex and lex : la pratique du caming n’est pas de la prostitution
TAoMA Partners · 11 juillet 2022

Le web offre des ressources infinies pour l'industrie du X. Au grand dam des défenseurs des bonnes mœurs ou de la protection des mineurs et des personnes contre la prostitution, il est une pratique qui n'est pas sanctionnée pénalement… celle du caming. Le caming, consiste à se filmer sur Internet en accomplissant des pratiques sexuelles contre rémunération. Mais même si ces pratiques peuvent aller loin, il n'y a pas de contact physique, et c'est cela qui va faire la différence pour la Chambre Criminelle de la Cour de cassation. Depuis 2010, la Confédération nationale des associations …

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3Pratique du « caming » : pas de prostitution sans contact corporel
Caroline Lacroix · Dalloz Etudiants · 20 juin 2022

Le phénomène connu sous le nom de « caming », qui consiste pour des « camgirls » ou « camboys » à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d'images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l'acte sexuel à accomplir, n'entre pas dans le cadre de la définition de la prostitution qui implique un contact physique onéreux avec le client pour la satisfaction des besoins sexuels de celui-ci. Crim. 18 mai 2022, n° 21-82.283 B Sans prostitution pas de proxénétisme. Mais où commence et où s'arrête la …

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1CAA de NANTES, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18NT01589, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n°1709611 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2018 …

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 novembre 2018, 423892, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Médecins du Monde, la fédération parapluie rouge, le Strass (syndicat du travail sexuel), les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES, Acceptess-t d'une part et d'autre part ThierryJ…, GiovannaD…, MarieB…, Christine C… et Marianne F… demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite …

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3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 18 juin 2018, 18BX00806, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A… C… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 septembre 2017 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704469 du 9 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2018, M me C…, représentée par M e D…, demande à la cour : 1°) …

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