LOI n°2016-444 du 13 avril 2016
Article 1 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de…
[…] 2. L'article 225-25 du code pénal, dans cette rédaction, prévoit :« Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, […] sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » figurant à l'article 225-25 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont contraires à la Constitution.
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Titre IV : Dispositions pénales Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers - Article L. 642-2 Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 21 I, III, […] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. 7. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6 Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 1 I.-1. […] Loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Article 36 C. […]
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