LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler la décision du préfet du Loiret du 3 juillet 2020 refusant son admission au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet du Loiret de l'admettre dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : — la compétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas démontrée ;

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016, applicable à la date de la décision contestée : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. […]

Rejet — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.