LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 11 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2020
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 34
I., III., V. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 decies, Art. 28 bis, Art. 25 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11, Art. 20, Art. 22, Art. 23
II.-Les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Pour les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est directement saisie dans les cas prévus aux 3° à 5° du II du même article 25 octies.
IV.-L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue audit article à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu'aux ruptures conventionnelles prévues à l'article L. 1237-11 du code du travail conclues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
VII.-Chacune des personnes mentionnées au 8° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er novembre 2016.
Commentaires • 11
Précisons d'abord que si l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n' a été rendu applicable aux praticiens hospitaliers que par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, vous jugez que les dispositions de cet article se bornent à réaffirmer un principe général du droit qui devait donc bénéficier aux praticiens hospitaliers même avant la loi de 2016 (30 juin 2017, R..., n° 396908, […]
Lire la suite…En effet, l'article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et son décret d'application n° 2017-519 du 10 avril 2017 ont prévu, pour tout fonctionnaire, « le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; […] 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans ce litige, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire : « La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, […] Aux termes de son article 11, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a rendu ces dispositions applicables aux praticiens hospitaliers : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, […]
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 20 septembre 2018, 17DA00253, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire : « La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, […] à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire. (…) ». Aux termes de son article 11, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a rendu ces dispositions applicables aux praticiens hospitaliers : « Les fonctionnaires bénéficient, […]
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