Article 62 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L133-8, Art. L231-2, Art. L231-7, Art. L231-8, Art. L233-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L221-1, Art. L227-1, Art. L231-3, Art. L231-9, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-6, Art. L233-7, Art. L234-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L122-1, Art. L211-2, Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L511-2

Commentaires4


Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2021

[…] du CJF. […] L'absence de définition par l'ordonnance de la composition du jury dont l'article 9 prévoit qu'il sélectionne les candidats et les classe par ordre de mérite n'entache pas celle-ci d'incompétence négative, celle-ci pouvant être établie par le pouvoir réglementaire (soulignons qu'il s'agit là d'un jury établissant le classement sur la base duquel les candidats 28 Article L. 121-4 du CJA tel que modifié par l‘article 62 de la loi n ° 2016 - 483 du 20 avril 2016 . 29 L'article […]

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www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

www.vie-publique.fr

C'est en application du 4° de l'article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que l'appellation « chambre » a remplacé celle de « sous-section ».

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