Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 39
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.
Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun.
Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.
Cet article est payant Lire la suite OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que « lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou... […] Cet article est payant Lire la suite Un élève gardien de la paix ayant qualifié des terroristes de courageux et des policiers frappant un homme à terre de "batard de keuf" être sanctionné d'une exclusion définitive. […]
Lire la suite…OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que « lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés,
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La présidente du Tribunal a désigné M. Z, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
[…] Vu la délégation du président du Tribunal prise en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-10 du code de justice administrative : « La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission… Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Ghisu-Deparis, vice-présidente, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CNFPT, à la société X et à son assureur la SMABTP, M e Y, liquidateur de la société Novabase-Venturini et à son assureur la compagnie Axa France Iard, à la société Nass et à son assureur la société Covea risks, à la CAMBTP, à la société Lagarde et Meregnani, à la compagnie Axa France Iard, à la société Qualiconsult, à la société Maddalon frères, à M. […]
OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que « lorsque la nature de l'affaire le justifie, […] la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au sens des dispositions de l'article L. 822-12 du code général... […]
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