Article 72 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Les dispositions relatives à la réintégration des magistrats après un détachement L'article 25 de la loi organique introduit trois articles 72-1, 72-2 et 72-3 au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. […] et par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […] Les dispositions de la loi déférée sont par ailleurs voisines de celles de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : la déclaration d'intérêts ne pourra comporter aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, […]