LOI n°2016-563 du 10 mai 2016

Article 3 de la LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L521-18

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 32

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