Article 16 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Art. 246. ­ L'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié: I. ­ […] que le législateur a méconnu sa propre compétence et le principe de la séparation des pouvoirs proclamé par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que seraient également méconnus le principe de nécessité des peines proclamé à l'article 8 de la Déclaration de 1789, […]

de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ; - Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, M. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par ces dispositions le respect des droits de la défense ; 6. […] - Sur les griefs tirés de la méconnaissance des droits garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 : 6. […]