LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 88 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleII.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Art. 230-2, Art. 230-3
Commentaires • 2
L'article 88 de la loi du 3 juin 2016 relatif à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires fait en effet mention d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les missions et les modalités de fonctionnement de celle-ci. À ce jour, l'échéancier de mise en application de la loi, disponible sur le site de LégiFrance, indique « une publication envisagée en décembre 2016 ». […] Ce texte doit aujourd'hui être modifié en application de l'article 88 de loi du 3 juin 2016, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 88 ;
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2. CNIL, Délibération du 21 décembre 2017, n° 2017-343
[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 88 ;
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modifié par les article 17 et 88] .................................. 12 d. […] Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale .......................................... 16 - Article 88 .......................................................................................................................................... 16 - Article 230-3 du code de procédure pénale [modifié par l'article 88] .............................................. 16 4. […] Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […]
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