LOI n°2016-816 du 20 juin 2016

Article 8 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Sct. Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime., Art. 252, Art. 253, Art. 254

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