LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 juin 2016 |
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Dernière modification : | 26 juin 2016 |
Codes visés : | Code du travail, Code du travail applicable à Mayotte. et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 225-1
-Code du travailArt. L1132-1, Art. L1133-6
-LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008Art. 1, Art. 2
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L032-1, Art. L033-5
V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin