Entrée en vigueur le 26 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-832 du 24 juin 2016 - art. unique
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
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France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Auteur : [[Auteur::Me Stéphane VACCA]] L'article L.1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, […] n'était pas suffisante pour être retenue comme une cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 13/05/2015 n°13-21026 ; Cass. 02/12/2009 n°08-43486 ; Cass. soc. 19/05/2016 n°15-10010 ; Cass. soc. 01 […] Or, la Cour de cassation n'a pas cassé cet arrêt au motif qu'il n'était pas démontré que les absences perturbaient le fonctionnement de l'entreprise, mais parce que la cour d'appel, […]
Lire la suite…Cette rédaction distingue l'article L. 1225-1 du dispositif général de lutte contre les discriminations prévu aux articles L. 1132-1 et suivants du code du travail. L'article L. 1132-1 énumère les critères prohibés, parmi lesquels figure la grossesse. […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié. […] M. X, qui vise dans le dispositif de ses écritures l'article L. 1132-1 du code du travail, évoque ainsi une situation de discrimination à raison de son état de santé.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 […] La société Ambulances Maritimes répond justement que M. [F] [P] ne présente, en application des articles L.1132-1, L.1132-2 et L.1134-1 du code du travail, aucun élément de fait laissant supposer qu'une prime aurait été versée à certains salariés, ni qu'en auraient été privés les salariés grévistes ou syndiqués.
[…] Aux termes de l'article L . 2422-4 du code du travail , […] le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L . 2422- 1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] Par application de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, […] — en page 25 de ses écritures ses pièces n° 119 et 120 (comptes-rendus «'réponses aux questions DP'» du 22/09/2017' et du 13/ 01 […]
C'est là l'esprit protecteur des dispositions de l'article L1235-3-1 du Code du travail, écartant l'application du barème dit Macron en cas de nullité visée par ledit article : "L'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. […] Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L1152-3 et L1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L1132-4 et L1134-4 ; […]
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