LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Article 7 de la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la propriété intellectuelleArt. L131-2
Commentaires • 7
Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l'article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ». […] #8217;article 7 de la loi et quelles sont les œuvres visées par le troisième paragraphe dudit article « dans les autres cas, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l'article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ». […] #8217;article 7 de la loi et quelles sont les œuvres visées par le troisième paragraphe dudit article « dans les autres cas, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Lille, 20 octobre 2023, n° 21/04948
[…] Vu la théorie prétorienne de l'accessoire, Vu l'article 5 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, Vu l'article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, Vu les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 111-1, L.111-3, L. 121-1, L. 122-4, L.122-7, L.123-1, L. 123-3, L.131-4 L.[…].331-1-3 L.331-1-4 et L. 335-2 335-3, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Oeuvre·
- Reproduction·
- Auteur·
- Sociétés·
- Chêne·
- Accessoire·
- Exploitation·
- Arbre·
- Tribunal judiciaire·
- Contrefaçon
Ils ont fondé leur décision sur l'ancien article 1134 du Code civil qui consacrait la liberté contractuelle, ainsi que sur l'article 544 du même Code qui déclare que la « propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », à savoir en tout ou en partie. […] Il en va également du régime applicable aux journalistes avant l'adoption de la loi de 2009, lesquels, […]
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