Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 7
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
L'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne laisse aucune marge d'interprétation : chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu, […] Une CGV qui se contente d'évoquer la « livraison d'un site clé en main » ne satisfait à aucune de ces exigences. […] Sur les logiciels, l'article L. 131-4, alinéa 5 du CPI autorise une rémunération forfaitaire, ce qui simplifie la mécanique contractuelle. […] Quant aux droits moraux : incessibles par nature (art. L. 121-1 CPI). […] Quand votre clause de propriété intellectuelle tombe parce qu'elle contredit la cession totale prévue par les CGP, […]
Lire la suite…En conséquence, la demande d'enregistrement en cause n'est pas de nature à constituer une évocation de cette AOP au sens de l'article 103, § 2, b) du règlement (UE) n° 1308/2013, tel qu'interprété par la CJUE1. […] 2e ch.,16 janv. 2026, Gök Triko Sanayi Ve Dis Ticaret Limited Sirketi c. […] Greffe) 1 La cour d'appel a déclaré que, si l'articleL. 131-2 du CPI dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit », il était constant qu'à l'encontre d'une partie commerçante, la preuve certaine et précise de la transmission conventionnelle pouvait être faite par tous moyens. […] Elle a ajouté, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 113-7, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-24 et L.331-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Fait à Paris le 02 août 2019
[…] 1°/ que la constatation écrite du contrat d'édition prescrite par l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle n'est requise que pour la preuve du contrat ; que les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, […] si la double circonstance que la qualité d'éditeur des sociétés Editions du Félin et Comotion musique était mentionnée sur le disque commercialisé en avril 2007 et que ces sociétés avaient réglé aux auteurs des avances de droits d'auteur n'établissait pas la réalité des contrats de cession et d'édition conclus le 2 mars 1987, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Vu les articles L.111-1, L.112-2, L.121-4, L.122-2, L.122-4 L.331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Même en l'absence de contrat écrit portant sur une cession de droits d'auteur respectant le formalisme édicté par l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui n'est du reste exigé que pour les actes visés à l'article L131-2 relatifs aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, Y X échoue ainsi à démontrer l'existence d'actes de contrefaçon dès lors que le contexte de « l'accord verbal » dont les termes sont rappelés plus haut et le partenariat établi entre la société C et Lucie Azard établissent, au contraire, […]
Comprendre la qualification juridique d'une œuvre créée avec IA Le droit d'auteur français repose sur un principe fondamental énoncé à l'article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle: seule une œuvre originale, portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, peut être protégée. […] L'intelligence artificielle, en tant qu'outil, ne peut donc être titulaire de droits. […] Organiser la cession des droits sur une œuvre assistée par IA La cession des droits d'auteur est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle (articles 131-2 à 131-4 du CPI). […]
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