Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-1
L'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose en effet une exception au droit d'auteur dite « d'épuisement du droit de distribution » : dès que « la première vente [d'exemplaires] d'une œuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire » de l'UE ou de l'EEE [3], alors « la vente de ces exemplaires de cette œuvre ne peut plus [y] être interdite ». […] Sur le premier point, il rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à « la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine », […]
Lire la suite…La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4, § 2, de la directive 2001/29/CE « doit être interprété en ce sens que la règle d'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas dans une situation où une reproduction d'une œuvre protégée, après avoir été commercialisée dans l'Union européenne avec le consentement du titulaire du droit d'auteur, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, le maintien de ce régime d'autorisation à durée limitée en matière de spectacles vivants, justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, ne contrevient pas au principe de liberté artistique, tel qu'énoncé notamment par l'article 2 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sans que la société Urban district puisse utilement faire état des origines historiques de ce régime d'autorisation. […]
[…] Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. […] Selon l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la création artistique est libre. […] La participation active et personnelle du dirigeant à la contrefaçon caractérise une faute séparable (Com. 7 juillet 2004, n°02-17729).
[…] - les principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de liberté d'expression et de liberté de création, ainsi que les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ont été méconnus dès lors que les termes de la décision révèlent que la déprogrammation repose sur des motifs purement politiques, de telle sorte que cet usage de la liberté de programmation méconnaît le principe d'égalité d'accès au service public, qui exclut un traitement discriminatoire pour des options idéologiques ou politiques ;
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine affirme, dans son article 1er, que la création artistique est libre, et dans son article 2, que sa diffusion l'est également. […]
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