Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-1
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4, § 2, de la directive 2001/29/CE « doit être interprété en ce sens que la règle d'épuisement du droit de distribution ne s'applique pas dans une situation où une reproduction d'une œuvre protégée, après avoir été commercialisée dans l'Union européenne avec le consentement du titulaire du droit d'auteur, […]
Lire la suite…Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable aux activités créatrices, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 15. […] RDLF 2017, chron. n°30. [4] Wikipédia. [5] Stéphane Pessina-Dassonville, Art et subversion le free Jazz liberté artisique au service d'une contestation politique, Lamy droit immatériel n°79 1/02/2012. [6] https://www.iwm.org.uk/collections/item/object/7901 [7] https://en.wikipedia.org/wiki/And_babies?
Lire la suite…[…] Par ailleurs, ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, le maintien de ce régime d'autorisation à durée limitée en matière de spectacles vivants, justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, ne contrevient pas au principe de liberté artistique, tel qu'énoncé notamment par l'article 2 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sans que la société Urban district puisse utilement faire état des origines historiques de ce régime d'autorisation. […]
[…] Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. […] Selon l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la création artistique est libre. […] La participation active et personnelle du dirigeant à la contrefaçon caractérise une faute séparable (Com. 7 juillet 2004, n°02-17729).
[…] (de) promouvoir la création contemporaine, émergente et expérimentale (et de) concourir à la mise en valeur des créateurs confirmés, spécialement de la scène française ». … En tant que personne privée chargée d'une mission de service public, elle entre dans le champ de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), qui permet au juge administratif des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle un tel organisme aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale….Par suite, […] — la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;
L'article L. 122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose en effet une exception au droit d'auteur dite « d'épuisement du droit de distribution » : dès que « la première vente [d'exemplaires] d'une œuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire » de l'UE ou de l'EEE [3], alors « la vente de ces exemplaires de cette œuvre ne peut plus [y] être interdite ». […] Sur le premier point, il rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à « la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine », […]
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