Article 97 de la LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénal
Art. 322-3-1
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Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025
A l'article 26 du même code, les mots: « les infractions prévues par les articles 1871, 1872, les 1° et 2° de l'article 416 et l'article 4161 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, […]
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Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Article 34 […] VIII. ― Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans l'article L. 1143, les références : « aux 3° et 4° de l'article 3222 » sont remplacées par la référence : « à l'article 32231 » ; 2° L'article L. 1144 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, les références : « des 3° et 4° de l'article 3222 » sont remplacées par la référence : « de l'article 32231 » ; […]
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